Le décret, définissant les conditions d’attribution et d’utilisation du label « autopartage » est paru au Journal Officiel le 28 février dernier. Ce décret sera appliqué en août prochain et fait suite à la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », qui fait déjà mention de ce label dans son article 54.
Les véhicules utilisés dans le cadre du service d’autopartage doivent répondre aux critères suivants :
- respect d’un seuil d’émission de dioxyde de carbone « fixé par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable » ; - respect de la norme Euro en vigueur, à l’exception des véhicules électriques ; - utilisation par contrat d’abonnement. Celui-ci précise la durée et la date d’expiration du service, le mode de réservation, les temps minimum et maximum entre la réservation et l’accès aux véhicules, la tarification, l’assurance, la facturation et le paiement. - stations proches d’un service de transport collectif. Voir le JO
